Conditions Générales d’Utilisations (CGU)
Article 1 - Mentions légales et Édition du site
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
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L’éditeur : Vanessa RELTGEN EI
N° de SIRET : 92745018900018
Contact : vanessareltgen@gmail.com
Adresse : 142 Boulevard du Père Wresinski 95540 Méry-sur-Oise, France.
N° de téléphone : 07-67-06-27-28
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Hébergeur : WIX dont le siège social est :
Wix Online Platform Limited.
Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Article 2 - Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
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À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
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À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 3 – Modifications
Vanessa RELTGEN EI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
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Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- Interrompre le site afin de procéder à des mises à jour,
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès en totalité ou de façon partielle au site,
- Réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes,
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement,
- Supprimer toute information en inadéquation avec les lois nationales ou internationales.
Article 5 – Gestion, collecte et protection des données personnelles
Vanessa RELTGEN EI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos prestations.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : vanessareltgen@gmail.com
Pour toute autre question relative à la protection de vos données personnelles, veuillez écrire à l’adresse suivante : vanessareltgen@gmail.com
Article 6 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
Vanessa RELTGEN EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Vanessa RELTGEN EI.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Vanessa RELTGEN EI.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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Article 7 - Limitations de responsabilité.
Vanessa RELTGEN EI ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei.
Vanessa RELTGEN EI décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei.
Vanessa RELTGEN EI s’engage à sécuriser au mieux le site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Vanessa RELTGEN EI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Vanessa RELTGEN EI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
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Article 8 - CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à vanessareltgen@gmail.com.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
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Article 9 – Conservation des données
La Plateforme conserve les données utilisateurs afin de fournir ses services ou une assistance pour une durée nécessaire.
Dans une mesure raisonnable ou requise afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin de fournir des services.
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Article 10 – Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : vanessareltgen@gmail.com
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : vanessareltgen@gmail.com
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
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Article 11 - Liens hypertextes et cookies
Le site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei.
Tout lien devra être retiré si l’éditeur le demande.
La navigation sur le site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de mois.
A noter que la suppression de nos cookies, ou leurs désactivations peut empêcher l’accès à certaines zones ou fonctionnalités du Site.
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Article 12 - Médiation
Depuis le 1er janvier 2016, selon les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quel que soit leur champ d’activité.
Vanessa RELTGEN EI informe le Client de sa possibilité de saisir la médiation de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre
à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
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Article 13 - Droit applicable et attribution de juridiction.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei est soumis au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 14 – Questions ou informations relatives au site ou à son contenu
Toute demande d’informations ou questions sur le site ou son contenu pourra être effectuée par mail à l’adresse suivante : vanessareltgen@gmail.com