Conditions générales de vente de prestations de services (CGV)

Les présentes conditions de vente s’appliquent sans restriction à l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise individuelle Vanessa RELTGEN :

• Sous le N° de SIRET 92745018900018,

• Dont le siège social est situé au 142 Boulevard du Père Joseph Wresinski, 95540 MERY SUR OISE.

• Adresse mail : vanessareltgen@gmail.com

• Téléphone : 07-67-06-27-28

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

PREAMBULE

Conditions générales

Selon la législation en vigueur, les prestations effectuées et les conseils pratiqués et proposés par Vanessa RELTGEN EI ont pour seul objectif le bien-être, le mieux-être, la prévention et l’accompagnement de la personne.

Les prestations proposées sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à des actes médicaux.

La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise individuelle Vanessa RELTGEN peuvent être consultés sur le site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei. Elles sont également affichées dans l’espace de travail et sont à disposition dans un lutin avec les certifications et les attestations de formations. Ce lutin est emporté pour consultation éventuelle lors de chaque déplacement et rendez-vous extérieur.

Tout attitude déplacée pourra faire l’objet de poursuite et d’une radiation de la liste des clients.

Les prestations à caractère érotique ou sexuel sont exclues.

 

Toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations reçues et validées par Vanessa RELTGEN EI seront refusées.

La participation des enfants et adolescents à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs. La présence des parents est indispensable.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Clauses générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations réalisées au moyen du site internet https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise individuelle Vanessa RELTGEN à l’adresse suivante : https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réservées par l’un des moyens de réservation suivants :

- Appel téléphonique ou SMS envoyé au 07-67-06-27-28
- Mail envoyé à vanessareltgen@gmail.com
- Site internet : https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei

Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Article 2 : Obligations du prestataire et conditions de réalisation des prestations

Vanessa RELTGEN EI intervient sur rendez-vous, dans son espace de travail au 142 Boulevard du Père Wresinski à Méry-sur-Oise (95), à domicile ou dans des entreprises ou établissements spécialisés. Vanessa RELTGEN EI réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de son client, de sa dignité et de sa liberté. Elle tient compte des limites de ses compétences, ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose.

Lors des séances, Vanessa RELTGEN EI met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, serviettes, lingettes, couverture, coussins …). Tous les accessoires et couverture utilisés sont désinfectés ou lavés après chaque personne. Elle s’engage à respecter les règles d’hygiène personnelle et vestimentaire nécessaire à la sécurité et au bon déroulement de la séance. Vanessa RELTGEN EI s’engage à respecter les mesures sanitaires en vigueur.

Vanessa RELTGEN EI se réserve le droit de refuser une séance en cas d’hygiène douteuse de la part du Client. Dans ce cas, la séance sera due.

Une séance démarre par un échange sur les besoins du Client.

Une fois l’échange terminé, la prestation sera effectuée.

A la fin de la séance, un temps sera laissé au Client pour qu’il reprenne ses esprits et un point sera fait sur le ressenti de la séance.

Vanessa RELTGEN EI procédera ensuite à la demande de règlement de la prestation et fournira une facture au client soit immédiatement soit plus tard par mail une fois le règlement encaissé et la facture acquittée.

Les prestations sont proposées du lundi au samedi.

En vertu du principe de précaution, Vanessa RELTGEN EI peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la séance.

Vanessa RELTGEN EI n’a pas d’obligation de résultat.

Article 3 : Prestations

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• Réflexologie Plantaire

• Réflexologie Palmaire

• Réflexologie Auriculaire

• Réflexologie Faciale (Dien Chan)

• Points Spécifiques

• Conseils Alimentaires

• Conseils en Fleurs de Bach

 

Article 4 : Devis pour prestations spécifiques

Les prestations spécifiques concernent les prestations dans des entreprises ou établissements spécialisés. Un devis préalable sera établi avant le ou les jours d’intervention(s).

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement de ce devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ».

La durée de validité du devis établi par Vanessa RELTGEN EI est de deux mois.

Les prestations peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.

Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.

En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou établissements spécialisés, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.

Une facture sera remise ou envoyée par mail après paiement intégral de la prestation.

Article 5 : Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

D’après le code de la Consommation, art. L. 221-24 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

• Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus
• De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
• De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
• De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
• De 50 % entre 60 et 90 jours
• Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 : Réservations

Le Client, peut réserver, après échange avec Vanessa RELTGEN EI un rendez-vous, il communique, alors ses coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail). Vanessa RELTGEN EI envoie un message de rappel par SMS environ 48h avant le rendez-vous.

L’exécution de la prestation s’effectuera à la date prévue du rendez-vous fixé avec le client.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Vanessa RELTGEN EI se réserve le droit en cas de retard de plus de 20 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, Vanessa RELTGEN EI se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.

La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

 

Article 7 : Prix

Les prix des séances de Vanessa RELTGEN EI sont indiqués sur le site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei  en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les prix sont fermes et définitifs et correspondent à ceux figurant sur le site le jour de la commande. Dans l’hypothèse, où Vanessa RELTGEN EI serait soumise à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicable aux commandes passées postérieurement à cet assujettissement.

En cas de prestation, à domicile ou en structure, le tarif tiendra compte des frais de déplacement (temps, transports et stationnement).

En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra informer Vanessa RELTGEN EI au mois 48h avant. Tout rendez-vous non annulé selon lesdites conditions pourra donner lieu à facturation.

Article 8 : Paiement

Les prestations de Vanessa RELTGEN EI sont payables le jour de la prestation en espèces, par chèque bancaire à l’ordre de Vanessa RELTGEN EI ou par virement bancaire sauf autres modalités prévues par les conditions particulières ou contrats spécifiques.

L’encaissement effectif des sommes dues déterminera le paiement définitif du Client.

Une facture sera obligatoirement remise ou envoyée par mail à l'acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Vanessa RELTGEN EI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments visibles du site https://vanessareltgen.wixsite.com/vanessa-reltgen-ei .

Les images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Vanessa RELTGEN EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Tous les documents remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Vanessa RELTGEN EI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de Vanessa RELTGEN EI et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations de Vanessa RELTGEN EI au terme des présentes conditions de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Vanessa RELTGEN EI avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire d’exercice (maladie ou accident) Vanessa RELTGEN EI se réserve le droit de modifier la programmation des rendez-vous en concertation avec le(s) Client(s) sans qu’il puisse exiger un dédommagement. En cas d’incapacité permanente, tout contrat sera résilié sans qu’il ne puisse être réclamé à Vanessa RELTGEN une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus ou paiement effectué à l’avance d’une prestation, les sommes seront remboursées au Client dès que possible par Vanessa RELTGEN EI.

Article 12 : Litige

En cas de mécontentement, le Client est tenu d’en faire part à Vanessa RELTGEN EI immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, Vanessa RELTGEN EI pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, selon les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quel que soit leur champ d’activité.

Vanessa RELTGEN EI informe le Client de sa possibilité de saisir la médiation de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 : Responsabilité Civile Professionnelle

Vanessa RELTGEN EI a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.

Il est précisé que la responsabilité de Vanessa RELTGEN EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel.

Article 15 : Avertissements

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Vanessa RELTGEN EI. En cas de grossesse, de pathologie grave ou de fragilité extrême et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies… cette liste n’est pas exhaustive.

Les conseils et recommandations prodigués et prestations de services proposés par Vanessa RELTGEN EI ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. Les prestations proposées sont complémentaires et non substituables à la médecine allopathique.

Les différentes méthodes proposées ne sont pas reconnues par le Ministère de la Santé.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le contrat est matérialisé par l’acceptation du devis proposé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Vanessa RELTGEN EI –142 Boulevard du Père Joseph Wresinski, 95540 MERY SUR OISE– France, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de Mme Vanessa RELTGEN (EI),

Située au 142 Boulevard du Père Joseph Wresinski, 95540 MERY SUR OISE.

Adresse mail : vanessareltgen@gmail.com

Téléphone : 07-67-06-27-28

 

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : ..................................................................................................................................

Date de la commande : .............................................................................................................

Prénom et Nom du Consommateur : ...................................................................................................................................................

Adresse du Consommateur : .....................................................................................................

Date : .............................................................................................................................................................

Signature du Consommateur :